Avocat pour une pension alimentaire dans le canton de Vaud

Des contributions calculées sur des chiffres justes

Chaque franc se justifie.

Pension pour les enfants, contribution entre époux, modification après un changement de situation : le montant dépend des chiffres retenus. Nous les vérifions, les documentons et les défendons.

La « pension alimentaire » est le terme courant ; la loi parle de contribution d’entretien. Les deux désignent la même chose.

Vous devez fixer, payer ou contester une pension alimentaire ?

Un calcul qui engage pour des années

Une contribution d’entretien est fixée pour des années, souvent jusqu’à la fin de la formation des enfants. Une différence de CHF 300.- par mois représente CHF 43’200.- sur douze ans. Or cette différence tient souvent à un revenu mal établi, à une charge oubliée ou à un revenu hypothétique admis trop vite.

Nos avocats établissent les budgets de chacun, discutent les revenus et les charges retenus et présentent au tribunal un calcul complet et documenté, que vous soyez le parent ou l’époux qui réclame la contribution ou celui qui la doit.

Comment sont calculées les pensions alimentaires en Suisse ?

La méthode appliquée par les tribunaux

Depuis 2020, le Tribunal fédéral impose une méthode uniforme pour toute la Suisse : le minimum vital avec répartition de l’excédent, dite méthode en deux étapes (notamment ATF 147 III 265 pour les enfants, ATF 147 III 293 pour les époux).

Ce que chacun gagne et ce dont chacun a besoin

On établit d’abord les revenus de chaque parent ou époux, puis leurs besoins : le minimum vital du droit des poursuites, élargi au minimum vital du droit de la famille lorsque les moyens le permettent (impôts, assurances complémentaires, forfaits de communication, etc.). Les besoins des enfants sont calculés de la même manière.

Deux règles encadrent ce calcul. L’entretien de l’enfant mineur passe avant toute autre obligation d’entretien du droit de la famille (art. 276a CC). Et le minimum vital de celui qui paie est intangible : on ne peut pas lui imposer une contribution qui l’entamerait. Lorsque les ressources ne suffisent pas à couvrir l’entretien convenable de l’enfant, la décision doit indiquer le montant manquant (art. 301a CPC) ; ce montant peut être réclamé plus tard si la situation du débiteur s’améliore.

Les « grandes et petites têtes »

Ce qui reste une fois tous les besoins couverts est réparti, en principe à raison de deux parts par adulte et d’une part par enfant mineur. Cette clé est un point de départ : le juge l’adapte selon les circonstances, notamment lorsque l’un des époux épargnait durant la vie commune ou que le niveau de vie était élevé.

Lorsque l’on peut exiger davantage d’un parent ou d’un époux

Le juge peut retenir un revenu supérieur au revenu réel lorsqu’une personne pourrait raisonnablement gagner davantage, compte tenu de sa formation, de son âge, de sa santé et du marché du travail. Le parent qui s’occupe des enfants doit en principe travailler à 50 % dès l’entrée du plus jeune à l’école obligatoire, à 80 % dès son entrée au degré secondaire et à plein temps dès ses 16 ans (ATF 144 III 481). Dans le canton de Vaud, l’école obligatoire commence aux alentours de 4 à 5 ans, ce qui avance ce premier palier plus tôt que beaucoup de parents ne l’imaginent. Un délai d’adaptation est généralement accordé.

Besoins de l’enfant et contribution de prise en charge

La contribution couvre les besoins de l’enfant et, le cas échéant, une contribution de prise en charge pour le parent qui s’en occupe et ne peut donc pas travailler à plein temps (art. 285 CC). Celle-ci correspond à ce qui manque à ce parent pour couvrir ses propres frais de subsistance (ATF 144 III 377). Elle est due jusqu’à la majorité et, au-delà, jusqu’à la fin d’une formation appropriée achevée dans les délais normaux (art. 277 CC). La garde alternée ne supprime pas forcément toute contribution : tout dépend des revenus de chacun.

Pendant la séparation et après le divorce

Pendant la séparation, chaque époux conserve en principe droit au niveau de vie mené durant la vie commune, dans la mesure des moyens disponibles. Lorsqu’une reprise de la vie commune n’est plus envisageable, le juge tient toutefois compte, dès les mesures protectrices, des critères applicables après le divorce, en particulier de la possibilité de reprendre ou d’étendre une activité lucrative. Après le divorce, une contribution n’est due que si l’on ne peut raisonnablement attendre de l’époux concerné qu’il subvienne lui-même à ses besoins (art. 125 CC). La durée du mariage, la répartition des tâches, l’âge et les perspectives professionnelles sont décisives ; l’autonomie financière est la règle, la contribution l’exception.

Un changement important et durable

Une pension peut être augmentée, réduite ou supprimée si la situation a changé de manière importante et durable : perte d’emploi, nouvel emploi, changement de garde, naissance d’un autre enfant (art. 129, 179 et 286 CC). Une baisse de revenu provoquée volontairement n’est en principe pas prise en compte. La modification ne vaut en règle générale que pour l’avenir, au plus tôt dès le dépôt de la demande : chaque mois d’attente est perdu.

Vous voulez savoir si une pension est correctement calculée ?

Quelles démarches pour fixer ou modifier une pension ?

Les étapes

Que la contribution soit fixée par convention ou par le juge, la démarche est la même : des chiffres établis, puis une négociation ou une procédure.

1

Réunir les pièces

Certificats de salaire, déclarations fiscales, comptes d’indépendant, bail, primes d’assurance maladie, frais de garde et de formation des enfants.

2

Établir les budgets

Nous calculons le minimum vital de chacun, les besoins des enfants et l’excédent disponible.

3

Identifier les points discutables

Revenus hypothétiques, charges admissibles, épargne, frais professionnels : nous repérons ce qui peut être contesté de part et d’autre.

4

Négocier

Lorsqu’un accord est possible, nous le formalisons dans une convention que le juge pourra ratifier.

5

Saisir le tribunal

À défaut, nous déposons une requête de mesures protectrices, de mesures provisionnelles, de divorce ou de modification, avec un calcul complet.

6

Faire exécuter la décision

En cas de non-paiement, nous engageons la poursuite ou orientons vers le Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (BRAPA).

Pourquoi consulter un avocat pour une pension alimentaire ?

La pension se joue sur les chiffres

La méthode est uniforme ; son application ne l’est pas. Le résultat dépend des revenus retenus, des charges admises et de la manière dont l’excédent est réparti. Me Matthieu Genillod, Me Mathias Micsiz, Me Stéphanie Zaganescu et Me Dévi-Victoria Dupuis traitent ces calculs au quotidien et connaissent la pratique des tribunaux vaudois.

01

Vérifier les revenus

Salaires, bonus, revenus d’indépendant, rendements de fortune, revenus hypothétiques : nous établissons ce qui doit réellement être pris en compte, au besoin avec une fiduciaire.

02

Défendre votre budget

Logement, frais de garde, frais professionnels, impôts : nous faisons admettre les charges justifiées et contestons celles qui ne le sont pas.

03

Négocier ou plaider

Nous concluons un accord lorsqu’il est équilibré et plaidons votre calcul devant le tribunal lorsqu’il ne l’est pas, y compris en appel.

Vos questions sur les pensions alimentaires

Les réponses aux questions les plus fréquentes

Des repères généraux ; le calcul de votre situation exige toujours l’examen de vos pièces.

Non. Il n’existe pas de barème fixe. Le montant se calcule selon la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent, à partir des revenus et des charges de la famille concernée. Les tableaux de calcul disponibles en ligne ne donnent qu’un ordre de grandeur.

Pas nécessairement. Si les revenus des parents sont différents, le parent qui gagne le plus peut devoir une contribution à l’autre, même en garde alternée par moitié.

Jusqu’à sa majorité et, s’il n’a pas encore de formation appropriée, jusqu’à la fin de celle-ci, si elle est achevée dans les délais normaux (art. 277 al. 2 CC). Dès 18 ans, la contribution est due à l’enfant lui-même.

Une pension fixée par convention ratifiée ou par jugement peut être recouvrée par voie de poursuite. Dans le canton de Vaud, le Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (BRAPA) peut aider au recouvrement et, à certaines conditions, avancer la pension due aux enfants.

Oui, si le changement est important et durable. Il faut déposer une demande de modification ; la réduction ne vaut en principe qu’à partir de la demande, pas avant.

Oui, en principe. Les contributions versées à l’ex-conjoint ou pour un enfant mineur sont déductibles du revenu de celui qui les paie et imposables pour celui qui les reçoit. Celles versées à un enfant majeur ne le sont pas. Cet effet fiscal entre dans le calcul des budgets de chacun.

Non. La contribution appartient à l’enfant ; les parents ne peuvent pas y renoncer valablement en son nom, et le juge ne ratifie pas une convention qui ne respecte pas ses besoins.

D’autres questions liées à l’entretien ?

Nos domaines complémentaires

La pension alimentaire se fixe dans le cadre d’une séparation, d’un divorce ou d’une procédure concernant les enfants.

Convention de divorce, clés et maison découpée sur une table

Mesures protectrices de l’union conjugale

Fixer les contributions pendant la séparation.

Une femme retire son alliance, assise sur un canapé.

Divorce

Fixer l’entretien après le divorce, en même temps que le partage du patrimoine et de la prévoyance.

Un adulte et une enfant se tiennent par la main sur un sentier forestier.

Garde des enfants

L’organisation de la garde influence directement la contribution de l’enfant.

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Une pension se discute sur des chiffres. Faisons le point sur les vôtres.
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