Chaque franc se justifie.
Pension pour les enfants, contribution entre époux, modification après un changement de situation : le montant dépend des chiffres retenus. Nous les vérifions, les documentons et les défendons.
La « pension alimentaire » est le terme courant ; la loi parle de contribution d’entretien. Les deux désignent la même chose.
Une contribution d’entretien est fixée pour des années, souvent jusqu’à la fin de la formation des enfants. Une différence de CHF 300.- par mois représente CHF 43’200.- sur douze ans. Or cette différence tient souvent à un revenu mal établi, à une charge oubliée ou à un revenu hypothétique admis trop vite.
Nos avocats établissent les budgets de chacun, discutent les revenus et les charges retenus et présentent au tribunal un calcul complet et documenté, que vous soyez le parent ou l’époux qui réclame la contribution ou celui qui la doit.
Depuis 2020, le Tribunal fédéral impose une méthode uniforme pour toute la Suisse : le minimum vital avec répartition de l’excédent, dite méthode en deux étapes (notamment ATF 147 III 265 pour les enfants, ATF 147 III 293 pour les époux).
On établit d’abord les revenus de chaque parent ou époux, puis leurs besoins : le minimum vital du droit des poursuites, élargi au minimum vital du droit de la famille lorsque les moyens le permettent (impôts, assurances complémentaires, forfaits de communication, etc.). Les besoins des enfants sont calculés de la même manière.
Deux règles encadrent ce calcul. L’entretien de l’enfant mineur passe avant toute autre obligation d’entretien du droit de la famille (art. 276a CC). Et le minimum vital de celui qui paie est intangible : on ne peut pas lui imposer une contribution qui l’entamerait. Lorsque les ressources ne suffisent pas à couvrir l’entretien convenable de l’enfant, la décision doit indiquer le montant manquant (art. 301a CPC) ; ce montant peut être réclamé plus tard si la situation du débiteur s’améliore.
Ce qui reste une fois tous les besoins couverts est réparti, en principe à raison de deux parts par adulte et d’une part par enfant mineur. Cette clé est un point de départ : le juge l’adapte selon les circonstances, notamment lorsque l’un des époux épargnait durant la vie commune ou que le niveau de vie était élevé.
Le juge peut retenir un revenu supérieur au revenu réel lorsqu’une personne pourrait raisonnablement gagner davantage, compte tenu de sa formation, de son âge, de sa santé et du marché du travail. Le parent qui s’occupe des enfants doit en principe travailler à 50 % dès l’entrée du plus jeune à l’école obligatoire, à 80 % dès son entrée au degré secondaire et à plein temps dès ses 16 ans (ATF 144 III 481). Dans le canton de Vaud, l’école obligatoire commence aux alentours de 4 à 5 ans, ce qui avance ce premier palier plus tôt que beaucoup de parents ne l’imaginent. Un délai d’adaptation est généralement accordé.
La contribution couvre les besoins de l’enfant et, le cas échéant, une contribution de prise en charge pour le parent qui s’en occupe et ne peut donc pas travailler à plein temps (art. 285 CC). Celle-ci correspond à ce qui manque à ce parent pour couvrir ses propres frais de subsistance (ATF 144 III 377). Elle est due jusqu’à la majorité et, au-delà, jusqu’à la fin d’une formation appropriée achevée dans les délais normaux (art. 277 CC). La garde alternée ne supprime pas forcément toute contribution : tout dépend des revenus de chacun.
Pendant la séparation, chaque époux conserve en principe droit au niveau de vie mené durant la vie commune, dans la mesure des moyens disponibles. Lorsqu’une reprise de la vie commune n’est plus envisageable, le juge tient toutefois compte, dès les mesures protectrices, des critères applicables après le divorce, en particulier de la possibilité de reprendre ou d’étendre une activité lucrative. Après le divorce, une contribution n’est due que si l’on ne peut raisonnablement attendre de l’époux concerné qu’il subvienne lui-même à ses besoins (art. 125 CC). La durée du mariage, la répartition des tâches, l’âge et les perspectives professionnelles sont décisives ; l’autonomie financière est la règle, la contribution l’exception.
Une pension peut être augmentée, réduite ou supprimée si la situation a changé de manière importante et durable : perte d’emploi, nouvel emploi, changement de garde, naissance d’un autre enfant (art. 129, 179 et 286 CC). Une baisse de revenu provoquée volontairement n’est en principe pas prise en compte. La modification ne vaut en règle générale que pour l’avenir, au plus tôt dès le dépôt de la demande : chaque mois d’attente est perdu.
Que la contribution soit fixée par convention ou par le juge, la démarche est la même : des chiffres établis, puis une négociation ou une procédure.
Certificats de salaire, déclarations fiscales, comptes d’indépendant, bail, primes d’assurance maladie, frais de garde et de formation des enfants.
Nous calculons le minimum vital de chacun, les besoins des enfants et l’excédent disponible.
Revenus hypothétiques, charges admissibles, épargne, frais professionnels : nous repérons ce qui peut être contesté de part et d’autre.
Lorsqu’un accord est possible, nous le formalisons dans une convention que le juge pourra ratifier.
À défaut, nous déposons une requête de mesures protectrices, de mesures provisionnelles, de divorce ou de modification, avec un calcul complet.
En cas de non-paiement, nous engageons la poursuite ou orientons vers le Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (BRAPA).
La méthode est uniforme ; son application ne l’est pas. Le résultat dépend des revenus retenus, des charges admises et de la manière dont l’excédent est réparti. Me Matthieu Genillod, Me Mathias Micsiz, Me Stéphanie Zaganescu et Me Dévi-Victoria Dupuis traitent ces calculs au quotidien et connaissent la pratique des tribunaux vaudois.
Salaires, bonus, revenus d’indépendant, rendements de fortune, revenus hypothétiques : nous établissons ce qui doit réellement être pris en compte, au besoin avec une fiduciaire.
Logement, frais de garde, frais professionnels, impôts : nous faisons admettre les charges justifiées et contestons celles qui ne le sont pas.
Nous concluons un accord lorsqu’il est équilibré et plaidons votre calcul devant le tribunal lorsqu’il ne l’est pas, y compris en appel.
Des repères généraux ; le calcul de votre situation exige toujours l’examen de vos pièces.
Non. Il n’existe pas de barème fixe. Le montant se calcule selon la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent, à partir des revenus et des charges de la famille concernée. Les tableaux de calcul disponibles en ligne ne donnent qu’un ordre de grandeur.
Pas nécessairement. Si les revenus des parents sont différents, le parent qui gagne le plus peut devoir une contribution à l’autre, même en garde alternée par moitié.
Jusqu’à sa majorité et, s’il n’a pas encore de formation appropriée, jusqu’à la fin de celle-ci, si elle est achevée dans les délais normaux (art. 277 al. 2 CC). Dès 18 ans, la contribution est due à l’enfant lui-même.
Une pension fixée par convention ratifiée ou par jugement peut être recouvrée par voie de poursuite. Dans le canton de Vaud, le Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (BRAPA) peut aider au recouvrement et, à certaines conditions, avancer la pension due aux enfants.
Oui, si le changement est important et durable. Il faut déposer une demande de modification ; la réduction ne vaut en principe qu’à partir de la demande, pas avant.
Oui, en principe. Les contributions versées à l’ex-conjoint ou pour un enfant mineur sont déductibles du revenu de celui qui les paie et imposables pour celui qui les reçoit. Celles versées à un enfant majeur ne le sont pas. Cet effet fiscal entre dans le calcul des budgets de chacun.
Non. La contribution appartient à l’enfant ; les parents ne peuvent pas y renoncer valablement en son nom, et le juge ne ratifie pas une convention qui ne respecte pas ses besoins.
La pension alimentaire se fixe dans le cadre d’une séparation, d’un divorce ou d’une procédure concernant les enfants.
Fixer les contributions pendant la séparation.
Fixer l’entretien après le divorce, en même temps que le partage du patrimoine et de la prévoyance.
L’organisation de la garde influence directement la contribution de l’enfant.
Merci pour votre message. Nous avons bien reçu votre demande et vous remercions pour l’intérêt que vous portez à nos services. Notre équipe va en prendre connaissance et reviendra vers vous dans les plus brefs délais avec une réponse. Nous nous réjouissons d’échanger prochainement avec vous.